Article l122-12 du code du travail
05
oct.
2007
Extrait du livre"L'organisation du travail et la discipline (pages 398et 399)"
"Que deviennent les contrats de travail en cas de changement d'employeur?
Principe
En vue de garantir aux salariés la stabilité de leur emploi,le code du travail prévoit que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise(Code du travail,art. L.122-12).cette règle s'applique non seulement aux contrats à durée indeterminée,mais aussi aux contrats à durée determinée et aux contrats d'apprentissage.
Cette règle s'applique également pendant les périodes d'éssai à toutes les catégories de salariés.
Peu importe que le salarié soit en détachement,en préavis ou malade.
Son consentement n'est pas nécessaire.la poursuite du contrat de travail est automatique. .....
Conditions
Il faut:
-Une modification dans la situation juridique de l'employeur.......
-le transfert d'une entité économique conservant son identité..............
.........Il y a transfert d'une entité économique conservant son identité lorsque dans les mêmes lieux se poursuit la même activité................
Conséquences
-Les salariés sont censés ne pas avoir changé d'entreprise.Tous les éléments des contrats de travail sont transférés au nouvel employeur.La qualification professionnelle est maintenue ainsi que les salaires et les primes éventuelles.L'ancienneté totale est acquise aux salariés ainsi que tous les droits liés à cette ancienneté......
-Si les droits nés du contrat de travail sont plus favorables que la nouvelle convention collective applicable à l'entreprise,ils continuent de s'appliquer en faveur du salarié.
-Si un salarié refuse d'exécuter son contrat au service du nouvel employeur,alors que ces droits sont maintenus,son refus équivaut à une démission......................"
Le 28 septembre, mon affaire a donc été jugée avec un juge départiteur comme prévu,le résultat du délibéré aura lieu le 12 octobre 2007!
Ce que je peux dire ,c'est que Madame Garcia Maryse a eu le résultat du délibéré mercredi 3 octobre 2007.
"Que deviennent les contrats de travail en cas de changement d'employeur?
Principe
En vue de garantir aux salariés la stabilité de leur emploi,le code du travail prévoit que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise(Code du travail,art. L.122-12).cette règle s'applique non seulement aux contrats à durée indeterminée,mais aussi aux contrats à durée determinée et aux contrats d'apprentissage.
Cette règle s'applique également pendant les périodes d'éssai à toutes les catégories de salariés.
Peu importe que le salarié soit en détachement,en préavis ou malade.
Son consentement n'est pas nécessaire.la poursuite du contrat de travail est automatique. .....
Conditions
Il faut:
-Une modification dans la situation juridique de l'employeur.......
-le transfert d'une entité économique conservant son identité..............
.........Il y a transfert d'une entité économique conservant son identité lorsque dans les mêmes lieux se poursuit la même activité................
Conséquences
-Les salariés sont censés ne pas avoir changé d'entreprise.Tous les éléments des contrats de travail sont transférés au nouvel employeur.La qualification professionnelle est maintenue ainsi que les salaires et les primes éventuelles.L'ancienneté totale est acquise aux salariés ainsi que tous les droits liés à cette ancienneté......
-Si les droits nés du contrat de travail sont plus favorables que la nouvelle convention collective applicable à l'entreprise,ils continuent de s'appliquer en faveur du salarié.
-Si un salarié refuse d'exécuter son contrat au service du nouvel employeur,alors que ces droits sont maintenus,son refus équivaut à une démission......................"
Le 28 septembre, mon affaire a donc été jugée avec un juge départiteur comme prévu,le résultat du délibéré aura lieu le 12 octobre 2007!
Ce que je peux dire ,c'est que Madame Garcia Maryse a eu le résultat du délibéré mercredi 3 octobre 2007.
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Commentaires
L
J
Cet aricle du code du Travail s'applique-t-il au collectivités locale et territoriale ??Les personnels du public et du privé ne sont pas toujours tous soumis aux mêmes codesFraternellemntjacques