Affaire La Cara/Bernard/Garcia contre Centre social des Magnans,CCAS et où ville d'Istres
LA JUSTICE
Lundi 20 novembre a eu lieu l'audience aux prud'homme pour les 3 salariés du centre social des Magnans.Nous avions donc trois avocats présents,l'avocat de la ville d'Istres qui était le même que pour le CCAS représentant Michel Caillat ,l'avocate représentant Maitre Gillibert administrateur judicaire du centre social des Magnans et l'avocat de Madame Bernard et moi même.
L'affaire Garcia a été renvoyée au 19 mars car elle n'avait pas assigné la ville et où le CCAS,c'est ce qu'elle va faire puisque les conclusions de l'avocat des Magnans sont très claires et je suis entièrement d'accord avec elle:
Elle conclue que pour les trois salariés, le centre social des Magnans n'est plus l'employeur depuis le 1er mars 2006 car il y a bien eu reprise de l'activité par le CCAS.
Elle a bien évoquée l'article L122.12 du code du travail applicable à tout transfert d'une identité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie et reprise,elle demande donc une fin de non recevoir ,sa plaidoierie était très claire et sans ambiguité.
L'administrateur avait été sollicité par l'avocat de la ville d'Istres pensant bien sûr ,et d'ailleurs l'avocate l'a bien fait remarqué, se dégager de toute responsabilité.
Je me demande si les avocats ne sont pas à l'image de leur client?
Quand l'avocat de la ville d'Istres et du CCAS nous pousse depuis des mois d'assigner le centre social,et que sur le conseil des juges prud'hommaux mon avocat le fait et qu'il se permet de s'en servir en disant, voyez, ils ne savent plus qui interpeler car il y a trois structures assignées!
Quand il dit que le centre social ne s'occupait que d'un seul quartier alors que les preuves démontrent le contraire et qu' il persiste,
Quand il dit que l'article L122.12 ne peut pas s'appliquer car ils ne poursuivent pas les mêmes activités ,
Quand il utilise comme argument le fait que sur 37 personnes et bien 35 ont accepté,
La mauvaise foi et le mensonge sont pour moi tellement inconcevables que je suis sortie de la salle d'audience ,
je ne pouvais plus entendre!
plus le regarder
et en plus je ne pouvais pas parler,quelle torture!
Le délibéré aura lieu le 29 Janvier 2007
Attendons le verdict avec patience!
A la justice maintenant de faire la lumière dans ce dossier!